Dans le site patrimonial remarquable
- Démarche
- Déclaration préalable à la mairie de Perpignan, avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Délai d’instruction
- 2 mois : un mois de droit commun, majoré d’un mois dans un site patrimonial remarquable (code de l’urbanisme, art. R423-23 et R423-24).
- Panneaux solaires
- Autorisés seulement sans saillie sur la couverture, invisibles depuis le sol accessible au public et composés avec la façade (règlement du PSMV, art. 11.5).
- Clim et pompe à chaleur
- Pas d’unité sur une façade qui donne sur une rue ou une place. Sur cour, saillie de 0,50 m au plus. Les groupes de pompe à chaleur doivent être intégrés et invisibles depuis le domaine public.











